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Sauf disposition contraire, seuls les immeubles présents et immatriculés peuvent faire l’objet d’une hypothèque.
Sauf disposition contraire, seuls les immeubles présents et immatriculés peuvent faire l’objet d’une hypothèque.
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Peuvent faire l’objet d’une hypothèque : 1° les fonds bâtis ou non bâtis et leurs améliorations ou constructions survenues, à
l’exclusion des meubles qui en constituent l’accessoire ; 2° les droits réels immobiliers régulièrement inscrits selon les règles de l’Etat Partie.