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Codes/Droit OHADA/Art. AUS-33

Droit OHADA

Article AUS-33

En vigueur

AUS, Article 33

Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés (révisé 15/12/2010)

Résumé simplifié

Les recours du certificateur de caution contre la caution certifiée sont soumis aux dispositions des articles 30, 31 et 32 du présent Acte uniforme.

Texte officiel

Les recours du certificateur de caution contre la caution certifiée sont soumis aux dispositions des articles 30, 31 et 32 du présent Acte uniforme.

Domaines concernés

OHADA

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