Une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un co-débiteur http://www.ohada.com/actes-uniformes/11/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general.html solidaire,…
Une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un co-débiteur
http://www.ohada.com/actes-uniformes/11/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general.html
solidaire, si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai de prescription.
Lorsqu'une procédure est introduite par un sous-acquéreur contre l'acheteur, le délai de prescription cesse de courir quant au recours de l'acheteur contre le vendeur, si l'acheteur a informé par écrit le vendeur avant l'expiration dudit délai, de l'introduction de la procédure.