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La décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque État partie.
La décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque État partie. Toutefois, le délai d'appel est de trente jours à compter de la date de cette décision.
Section 4 - Effets de la décision portant injonction de payer