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Les rémunérations ne peuvent être cédées ou saisies que dans les proportions déterminées par chaque État-partie.
Les rémunérations ne peuvent être cédées ou saisies que dans les proportions déterminées par chaque État-partie.
http://www.ohada.com/actes-uniformes/496/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-simplifiees-de-recouvrement-et-des-voies-d-execution.html
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
L'assiette servant au calcul de la partie saisissable de la rémunération est constituée par le traitement ou salaire brut global avec tous les accessoires, déduction faite : - des taxes et prélèvements légaux obligatoires retenus à la source ; - des indemnités représentatives de frais ; - des prestations, majorations et suppléments pour charge de famille ; - des indemnités déclarées insaisissables par les lois et règlements de chaque État-partie. Le total des sommes saisies ou volontairement cédées ne peut, en aucun cas, fût-ce pour dettes alimentaires, excéder un seuil fixé par chaque État-partie.