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Les initiateurs et les premiers dirigeants auxquels la nullité de la société coopérative simplifiée est imputable sont solidairement responsables envers les autres coopérateurs et les personnes autres que ceux-ci du d…
Les initiateurs et les premiers dirigeants auxquels la nullité de la société coopérative simplifiée est imputable sont solidairement responsables envers les autres coopérateurs et les personnes autres que ceux-ci du dommage résultant de l’annulation.
L’action se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d’annulation est devenue définitive.
Chapitre 2 - Fonctionnement de la société coopérative simplifiée
Section 1 - Opérations relatives aux parts sociales
Sous-section 1 - Transmission des parts sociales Art.217.- La transmission des parts sociales ne peut intervenir qu’entre personnes partageant le lien commun sur la base duquel les coopérateurs se sont réunis.
Paragraphe 1 - Cessions de parts entre vifs