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http://www.ohada.com/actes-uniformes-revises/1299/acte-uniforme-revise-relatif-au-droit-des-societes-commerciales-et-du-groupement-d-interet-economique.html page 49 / 209 ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCI…
http://www.ohada.com/actes-uniformes-revises/1299/acte-uniforme-revise-relatif-au-droit-des-societes-commerciales-et-du-groupement-d-interet-economique.html page 49 / 209
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
La nullité de tous actes, décisions ou délibérations ne modifiant pas les statuts de la société, ne peut résulter que :
- d'une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ;
- de la violation d'une disposition impérative du présent Acte uniforme ;
- de la violation d'une disposition impérative des textes régissant les contrats ;
- ou de la violation d'une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente.