//
Les sûretés accordées par la société avant l'émission sont constituées dans un acte spécial pour le compte du groupement des obligataires en formation.
Les sûretés accordées par la société avant l'émission sont constituées dans un acte spécial pour le compte du groupement des obligataires en formation. Les formalités de publicité de ces sûretés doivent être accomplies avant toute souscription des obligations.