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Codes/Droit OHADA/Art. AUA-1

Droit OHADA

Article AUA-1

En vigueur

AUA, Article 1

Acte Uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage (révisé 23/11/2017)

Résumé simplifié

Le présent Acte Uniforme à vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des Etats-parties.

Texte officiel

Le présent Acte Uniforme à vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des Etats-parties.

Domaines concernés

arbitrage

tribunal arbitral

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