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Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des http://www.ohada.com/actes-uniformes/496/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-simplifiees-d…
Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des
http://www.ohada.com/actes-uniformes/496/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-simplifiees-de-recouvrement-et-des-voies-d-execution.html
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
tiers, sauf s'ils ont été déclarés insaisissables par la loi nationale de chaque État partie.
Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.