AUDCG, Article 149

Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte d'un représenté dans les limites de son pouvoir, ses actes ne lient que l'intermédiaire et le tiers, si :

- le tiers ne connaissait pas ou n'était pas censé connaître la qualité de l'intermédiaire, ou

- si les circonstances de l'espèce, notamment par référence à un contrat de commission, démontrent que l'intermédiaire a entendu n'engager que lui-même.