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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCOOP-49

Droit OHADA

Article AUSCOOP-49

En vigueur

AUSCOOP, Article 49

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives (15/12/2010)

Résumé simplifié

Les parts sociales sont nominatives, individuelles, non négociables, insaisissables et cessibles selon les conditions fixées par les statuts.

Texte officiel

Les parts sociales sont nominatives, individuelles, non négociables, insaisissables et cessibles selon les conditions fixées par les statuts.

Elles ne peuvent faire l’objet de nantissement.

Domaines concernés

parts sociales

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