AUSCOOP, Article 73

Sont en outre mentionnées d’office au Registre des Sociétés Coopératives :  1° les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les pro-

cédures collectives d’apurement du passif ;  2° les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants ;  3° les décisions de réhabilitation ou les mesures d’amnistie faisant disparaître les dé-

chéances ou interdictions.

Les mentions prévues au présent article devront être communiquées par la juridiction qui a prononcé la décision, ou à défaut par toute personne intéressée, à l’autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives du ressort territorial et à l’autorité de tutelle des sociétés coopératives.

Section 2 - Immatriculation - Personnalité Juridique

Sous-section 1 - Immatriculation