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Le rapport du commissaire aux apports est annexé aux statuts.
Le rapport du commissaire aux apports est annexé aux statuts.
Lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les actionnaires sont solidairement responsables pendant cinq (5) ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature.
L'obligation de garantie ne vise que la valeur des apports au moment de la constitution et non pas le maintien de cette valeur.
Section 3 - Assemblée générale constitutive