/

/

LEX CI

Le droit ivoirien accessible à tous — citoyens, entrepreneurs et professionnels de Côte d'Ivoire.

Abidjan, Côte d'Ivoire contact@lexci.ci

Plateforme

Codes juridiques Assistant IA Lexique juridique Calculateurs Jurisprudence Modèles de contrats

Espace Pro

Espace Professionnel Simulateur de salaires Contrats de travail Assistant IA Pro Tarifs & Plans

Liens utiles

Tarifs Blog juridique Contact CGU Confidentialité

© 2026 LEXCI — La Référence Juridique Numérique de Côte d'IvoireLEXCI ne remplace pas le conseil d'un avocat.

Codes/Droit OHADA/Art. AUSCGIE-693-1

Droit OHADA

Article AUSCGIE-693-1

En vigueur

AUSCGIE, Article 693-1

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)

Résumé simplifié

Les délibérations prises en violation des articles 690, 691, 692 et 693 ci-dessus sont nulles.

Texte officiel

Les délibérations prises en violation des articles 690, 691, 692 et 693 ci-dessus sont nulles.

Sous-titre 7 - Contrôle des sociétés anonymes Chapitre 1 - Choix du commissaire aux comptes et de son suppléant

Domaines concernés

société

SA

commissaire aux comptes

Besoin d'aller plus loin ?

Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.

Articles connexes

LEX CI

Le droit ivoirien accessible à tous — citoyens, entrepreneurs et professionnels de Côte d'Ivoire.

Abidjan, Côte d'Ivoire contact@lexci.ci

Plateforme

Codes juridiques Assistant IA Lexique juridique Calculateurs Jurisprudence Modèles de contrats

Espace Pro

Espace Professionnel Simulateur de salaires Contrats de travail Assistant IA Pro Tarifs & Plans

Liens utiles

Tarifs Blog juridique Contact CGU Confidentialité

© 2026 LEXCI — La Référence Juridique Numérique de Côte d'IvoireLEXCI ne remplace pas le conseil d'un avocat.