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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCGIE-663-1

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Article AUSCGIE-663-1

En vigueur

AUSCGIE, Article 663-1

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)

Résumé simplifié

Les délibérations et décisions prises et les reconversions d'actions effectuées en violation des articles 657, 658 et 659 ci-dessus sont nulles.

Texte officiel

Les délibérations et décisions prises et les reconversions d'actions effectuées en violation des articles 657, 658 et 659 ci-dessus sont nulles.

Sous-titre 5 - Variation des capitaux propres

Domaines concernés

action

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