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La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise.
La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu'après achèvement des formalités de publicité prévues à l'article 265 ci-après. La transformation ne peut avoir d'effet rétroactif.