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La fusion ou la scission prend effet :
La fusion ou la scission prend effet : 1° en cas de création d’une ou plusieurs sociétés coopératives nouvelles, à la date de
l’immatriculation, au Registre des Sociétés Coopératives de la nouvelle société coopérative ou de la dernière d’entre elles ; chacune des sociétés coopératives nouvelles est constituée selon les règles propres à la forme de la société coopérative adoptée ; 2° dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, sauf si la convention visée à l’article précédent prévoit que l’opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l’exercice en cours de la ou des sociétés coopératives bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés coopératives qui transmettent leur patrimoine.
Titre 7 - Dissolution - Liquidation de la société coopérative
Chapitre 1 - Dissolution de la société coopérative
Section 1 - Causes de dissolution