AUSCOOP, Article 178

La juridiction compétente peut en outre, sur saisine de l’autorité administrative chargée des coopératives ou de toute personne intéressée, dissoudre toute société coopérative si, selon le cas :  a) la société coopérative n’a pas commencé ses opérations dans les deux ans à compter de

son immatriculation ;  b) elle n’a pas exercé ses activités statutaires pendant deux années consécutives ;  c) elle n’a pas observé pendant au moins deux années consécutives les dispositions du

présent Acte uniforme en matière de tenue des assemblées annuelles ;  d) elle a omis, pendant un délai d’un an, d’envoyer aux autorités ou institutions compéten-

tes les avis ou documents exigés par le présent Acte uniforme ;  e) elle est sans organe de gestion, d’administration ou de contrôle depuis au moins trois

mois ;  f) lorsque la société coopérative n’est pas organisée ou ne fait pas de transactions selon les

principes coopératifs.