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Les statuts constituent le contrat de société.
Les statuts constituent le contrat de société. Ils sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire des statuts est tenu à la disposition de tout associé au siège social de la société coopérative.
Sous-section 2 - Contenu des statuts - Mentions obligatoires et mentions facultatives