AUSCGIE, Article 822-8

À dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer ces titres ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer d'actions de préférence entrainant une telle modification ou un tel amortissement, ni procéder à une augmentation de capital réservée à des personnes dénommées selon les dispositions de l'article 586 ci-dessus à moins d'y être autorisée dans les conditions prévues à l'article 822-14 ci-après et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs mobilières dormant accès au capital dans les conditions définies aux articles 822-10 et suivants ci-après ou par le contrat d'émission.

Sous ces mêmes réserves, elle peut cependant créer des actions de préférence.

Toute délibération prise en violation de cette disposition est nulle.