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L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Lorsqu’il est procédé à un scrutin, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs.
Dans le cas de transfert du siège de la société sur le territoire d’un autre Etat, la décision est prise à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Chapitre 4 - Dissolution des sociétés coopératives avec conseil d’administration