//
A peine de nullité, le nantissement des droits d’associés et des valeurs mobilières doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes :
A peine de nullité, le nantissement des droits d’associés et des valeurs mobilières doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1° la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci
n’est pas le débiteur ; 2° le siège social et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier de la personne morale émettrice des droits d’associés et valeurs mobilières ; 3° le nombre ou le moyen de déterminer celui-ci et, le cas échéant, les numéros des titres
nantis ; 4° les éléments permettant l’individualisation de la créance garantie tels que son montant
ou son évaluation, sa durée et son échéance.