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La transformation ne peut être faite qu’au vu d’un rapport d’expert choisi par le président du comité de gestion.
La transformation ne peut être faite qu’au vu d’un rapport d’expert choisi par le président du comité de gestion. Ce rapport peut être également établi par l’organisation faîtière lorsqu’elle existe.
Toute transformation réalisée en contravention de ces dispositions est nulle.
Section 4 - Moyens de contrôle de la société coopérative simplifiée