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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCOOP-248

Droit OHADA

Article AUSCOOP-248

En vigueur

AUSCOOP, Article 248

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives (15/12/2010)

Résumé simplifié

Le rapport du comité de gestion énumère les conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale et rend compte de leurs modalités.

Texte officiel

Le rapport du comité de gestion énumère les conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale et rend compte de leurs modalités.

Domaines concernés

assemblée générale

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