//
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Lorsque le Juge compétent refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le Ministre de la Justice qui décide, s'il y a lieu, de procéder à…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Lorsque le Juge compétent refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le Ministre de la Justice qui décide, s'il y a lieu, de procéder à cette délivrance.
Titre VII
Dispositions transitoires