Article 106

Les personnes ayant établi leur domicile en Côte d'Ivoire antérieurement au 7 août 1960 qui n'acquièrent pas la nationalité ivoirienne, soit de plein droit, soit volontairement conservent cependant à titre personnel tous les droits acquis dont elles bénéficient avant cette date à l'exception des droits d'électorat et d'éligibilité aux assemblées politiques.Le transfert du domicile à l'étranger entraîne la perte du bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.

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12 mai 2024

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Loi Modifiant la Loi N° 61-415 du 14 Décembre 1961 Portant Code de la Nationalité, telle que Modifiée par les Lois N° 72-852 du 21 Décembre 1972, N° 2004-662 du 17 Décembre 2004 et N° 2013-654 du 13 Septembre 2013, 2024

21 mars 2021

Consolidation

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13 septembre 2013

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Loi Portant Modification des Articles 12, 13, 14 et 16 de la Loi N° 61-415 du 14 Décembre 1961 Portant Code de la Nationalité, telle que Modifiée par les Lois N° 72-852 du 21 Décembre 1972 et N° 2004-662 du 17 Décembre 2004 et les décisions N° 2005-03/PR du 15 Juillet 2005 et N° 2005-09/PR du 29 Août 2005

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29 août 2005

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Décision Relative au Code de la Nationalité

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15 juillet 2005

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Décision Portant Dispositions Spéciales en Matière de Naturalisation

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03 janvier 2005

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Loi Modifant et Complétant la Loi N° 61-415 du 14 Décembre 1961 Portant Code de la Nationalité, telle que Modifiée par la Loi n° 72-852 du 21 Décembre 1972

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21 décembre 1972

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Loi portant modification du Code de la Nationalité Ivoirienne

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20 décembre 1961

Published in Journal Officiel 70 Spécial

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14 décembre 1961

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Décision Portant Dispositions Spéciales en Matière de Naturalisation

Décision Relative au Code de la Nationalité

Loi Modifiant la Loi N° 61-415 du 14 Décemhre 1961 Portant Code de la Nationalité, telle que Modifiée par les Lois N° 72-852 du 21 Décembre 1972, N° 2004- 662 du 17 Décembre 2004 et N° 2013-654 du 13 Septembre 2013, 2024

Loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la Loi n° 61-415 du 14 Décembre 1961 Portant Code de la Nationalité, telle que modifiée par les Lois n° 72-852 du 21 Décembre 1972 et n° 2004-662 du 17 Décembre 2004 et les decisions n° 2005-03/PR du 15 Juillet 2005 et n° 2005-09/PR du 29 Août 2005

Loi portant modification du Code de la Nationalité Ivoirienne

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