Article 86

Dans toutes les instances qui ont pour objet, à titre principal ou à titre incident, une contestation sur la nationalité, conformément aux dispositions contenues dans le présent chapitre, une copie de l'acte introductif d'instance est déposée au Ministère de la Justice.Toute demande à laquelle n'est pas jointe justification de ce dépôt est déclarée irrecevable.Aucune décision au fond ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trente jours à dater dudit dépôt.Exceptionnellement ce délai est réduit à dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.Les dispositions du présent article sont applicables à l'exercice des voies de recours.