Code de la Nationalité
Article 6
En vigueur
Article 6
Code de la Nationalité Ivoirienne — Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Est ivoirien:
Texte officiel
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Est ivoirien:
1)L'enfant légitime ou légitimé, né en Côte d'Ivoire, sauf si ses deux parents sont étrangers;
2)L'enfant né hors mariage, en Côte d'Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l'égard de ses deux parents étrangers, ou d'un seul parent, également étranger.
Domaines concernés
filiation
mariage