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[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Le régime d'agrément est applicable aux investissements réalisés au titre de la création ou du développement d'activités.
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Le régime d'agrément est applicable aux investissements réalisés au titre de la création ou du développement d'activités. Les procédures applicables à ce régime sont définies par décret.Les seuils minimums d'investissement sont fixés comme suit:pour les grandes entreprises: 200.000.000 de francs CFA, hors TVA et hors fonds de roulement;pour les PME: 50.000.000 de francs CFA, hors TVA et hors fonds de roulement;pour les grands centres commerciaux: 30.000.000.000 de francs CFA pour la zone A et 5.000.000.000 de francs CFA pour les zones B et C;Pour les activités de l'hôtellerie relevant de la catégorie 1:zone A: supérieur ou égal à 5.000.000.000 de francs CFA;zones B et C: supérieur ou égal à 2.000.000.000 de francs CFA;Pour les activités de l'hôtellerie relevant de la catégorie 2:zone A: inférieur à 5.000.000.000 de francs CFA;zones B et C: inférieur à 2.000.000.000 de francs CFA.Le montant minimum requis pour l'activité d'hôtellerie en catégorie 1 comprend à la fois les montants à investir par les entreprises immobilières et d'exploitation.Pour les projets structurants:zone A: 100.000.000.000 de francs CFA d'investissement;zone B: 50.000.000.000 de francs CFA d'investissement;zone C: 15.000.000.000 de francs CFA d'investissement.
Section 2 – Avantages accordés
Les entreprises agréées au titre de la création d’activités bénéficient, pour la réalisation de leur programme d’investissement, des avantages en phase d’implantation et en phase d’exploitation.Les entreprises agréées au titre du développement d’activités bénéficient exclusivement des avantages en phase d’implantation.
Sous-section première – En phase d’implantation