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[Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Sont exclus du bénéfice des avantages du présent Code:le secteur du commerce;les secteurs bancaires et financiers;le secteur des professions libérales;le secteur du b…
[Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Sont exclus du bénéfice des avantages du présent Code:le secteur du commerce;les secteurs bancaires et financiers;le secteur des professions libérales;le secteur du bâtiment à usage non industriel;la première transformation du bois;la cimenterie;l'importation des bouteilles de gaz butane pour les centres emplisseurs;l'exploitation de centrales à béton;les activités de conditionnement de produits importés;les acquisitions et importations d'emballage pour le conditionnement de produits finis;les acquisitions et importations de véhicules usagés;les locations de bâches;la construction et la location d'entrepôt divers, y compris frigorifique ou non, à caractère commercial et industriel;la culture et la transformation du tabac et la fabrication de boissons alcooliques;les activités ayant un impact négatif sur la santé humaine et animale dont la liste sera définie par décret.