ITS - Penalites de retard

Le retard dans le reversement de l'ITS par l'employeur donne lieu a une penalite de 10% du montant de l'impot du. Un interet de retard de 1% par mois est egalement applique. En cas d'omission volontaire de declaration, l'amende est portee a 50% de l'impot elude. L'administration fiscale peut proceder a la taxation d'office de l'employeur defaillant apres mise en demeure restee sans effet pendant trente jours.