Droit Fiscal
Article Art. 452
En vigueur
De la taxe ad valorem minière
Loi de finances 2024
Résumé simplifié
Établit les obligations et droits relatifs à la taxe ad valorem minière
Texte officiel
De la taxe ad valorem minière. Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables relevant de la Direction Générale des Impôts. Tout assujetti est tenu de souscrire les déclarations dans les délais prescrits par la loi.
Domaines concernés
fiscalité des entreprises
fiscalité internationale
contrôle fiscal