Droit Fiscal
Article Art. 415
En vigueur
De l'ITS
Annexe fiscale
Résumé simplifié
Établit les obligations et droits relatifs à l'its
Texte officiel
De l'ITS. Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne l'application d'une majoration de 25% des droits éludés, sans préjudice des intérêts de retard au taux de 1% par mois de retard.
Domaines concernés
droit fiscal
TVA