La procédure prévue pour l'appel des décisions du juge des tutelles est applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de famille.
En accueillant le recours, la Cour d'appel peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à la délibération du conseil de famille.
Pour l'application de l'article 1, si l’acte de naissance n'indique que l'année de naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue te 3t décembre de ladite année.
La loi n° 70-483 du 3 août 1970 sur la minorité est abrogée.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.