Code Électoral
Article 28
En vigueur
Article 28
Code Électoral — Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020
Résumé simplifié
Les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.
Texte officiel
Les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.
Domaines concernés
campagne