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L’eau fait partie du patrimoine commun national.Sa protection, sa mobilisation et sa mise en valeur, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.Elle ne peut faire l’objet d’appropriation que dans…
L’eau fait partie du patrimoine commun national.Sa protection, sa mobilisation et sa mise en valeur, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.Elle ne peut faire l’objet d’appropriation que dans les conditions déterminées par les dispositions de la présente loi.