Code de l'Eau
Article 37
En vigueur
Article 37
Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Toute activité susceptible de dégrader les ressources en eau, les aménagements et ouvrages hydrauliques fait l’objet de mesures de réglementation par le ministère en charge de la Gestion des Ressources en Eau.
Texte officiel
Toute activité susceptible de dégrader les ressources en eau, les aménagements et ouvrages hydrauliques fait l’objet de mesures de réglementation par le ministère en charge de la Gestion des Ressources en Eau.