Article 466

1°En aucun cas, les amendes, multiples de droits ou multiples de la valeur prononcée pour l’application du présent Code ne peuvent être inférieures à 50 000 francs CFA par colis ou à 50 000 francs CFA par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchandises non emballées.

2°Lorsqu’une fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel a été constatée après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne peuvent être inférieures à 50 000 francs CFA par colis ou à 50 000 francs CFA par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchandises non emballées.