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Dans les cas d’infraction prévus à l’article 456 paragraphe 4 ci-dessus, les pénalités sont déterminées d’après la valeur attribuée, pour le calcul du remboursement, de l’exonération, du droit réduit ou de l’avantage…
Dans les cas d’infraction prévus à l’article 456 paragraphe 4 ci-dessus, les pénalités sont déterminées d’après la valeur attribuée, pour le calcul du remboursement, de l’exonération, du droit réduit ou de l’avantage recherchés, ou obtenus, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.
Paragraphe 3 – Concours d’infractions