Article 260

1°En cas de mise à la consommation en suite d’entrepôt de stockage, les droits de douane et les taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration pour la consommation. La valeur à prendre en considération est celle retenue à la même date.

2°Lorsqu’ils doivent être appliqués à des déficits, les droits de douane et les taxes exigibles sont ceux en vigueur à la date de la constatation de ces déficits.

3°En cas d’enlèvement irrégulier de marchandises, les droits de douane et les taxes sont perçus sur les marchandises enlevées en fonction des droits et taxes en vigueur à la date de l’enlèvement. La même date est à retenir pour la valeur à prendre en considération.

Si la date de l’enlèvement ne peut être constatée, il est fait application du plus élevé des taux ou montants qui ont été en vigueur depuis le jour de l’entrée en entrepôt de stockage ou, éventuellement, depuis celui du dernier recensement, jusqu’au jour de la constatation du manquant.