Article 206

1°Le directeur général des Douanes libère immédiatement la garantie dès que la dette douanière pour laquelle elle a été constituée ou l’obligation de payer d’autres impositions est éteinte ou n’est plus susceptible de prendre naissance.

2°Lorsque la dette douanière ou l’obligation de payer d’autres impositions est partiellement éteinte ou n’est plus susceptible de prendre naissance que pour une partie du montant qui a été garanti, la garantie constituée est libérée dans une proportion correspondante, à la demande de la personne concernée, à moins que le montant en jeu ne le justifie pas.

Titre VII

Régimes douaniers suspensifs, exportation préalable, importation et exportation temporaires, drawback

Chapitre premier

Régime général des acquits-à-caution

Section première – Principes