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Codes/Code des Débits de Boissons/Art. 94

Code des Débits de Boissons

Article 94

En vigueur

Article 94

Code des Débits de Boissons — Loi n° 64-293 du 1er août 1964 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les infractions aux dispositions du Titre II de la présente loi peuvent être constatées par des agents assermentés des Contributions.

Texte officiel

Les infractions aux dispositions du Titre II de la présente loi peuvent être constatées par des agents assermentés des Contributions.

Domaines concernés

infraction

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