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Quiconque, sans respecter les dispositions de l'article 13, aura mis à la disposition du public un appareil automatique distribuant des boissons, sera puni d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs et d’un empriso…
Quiconque, sans respecter les dispositions de l'article 13, aura mis à la disposition du public un appareil automatique distribuant des boissons, sera puni d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs et d’un emprisonnement de deux à six mois.L’appareil ayant servi à commettre l’infraction sera saisi et le tribunal en prononcera la confiscation.En cas de récidive, la peine d’amende pourra être élevée jusqu’à 10.000.000 de francs et l’emprisonnement porté de six mois, à deux ans.