Article 12

Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, les coopératives fonctionnant sur les lieux du travail ne peuvent vendre ni à crédit, ni à un prix inférieur à celui du commerce local les boissons comprises dans les 3e, 4e et 5e groupes définis par l’article premier.Ces coopératives ne peuvent être assorties d’une licence de débits de boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie.Toute infraction dûment constatée aux dispositions de l’alinéa premier du présent article est sanctionnée par le retrait immédiat de la licence à emporter accordée à la coopérative en cause.