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Il est interdit de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteille des boissons de troisième, quatrième, cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.L’action en paiement de boissons vendues en i…
Il est interdit de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteille des boissons de troisième, quatrième, cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.L’action en paiement de boissons vendues en infraction à l’alinéa précédent n’est pas recevable.