Article 5

Est passible d’une amende de 300.000 francs à 3.000.000 de francs tout importateur de boissons alcooliques qui met en circulation ou en vente des boissons de 3e, 4e ou 5e groupe sans avoir fait la déclaration prévue à l’article 3.Les mêmes peines sont applicables aux importateurs qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l’article 4 ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.Les délinquants peuvent être interdits des droits mentionnés à l’article 42 du Code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.