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Toute infraction aux dispositions des articles 37, 40 à 45 est punie d’une amende de 300.000 francs à 3.000.000 de francs et d’un emprisonnement de six mois à deux ans.En outre, le tribunal doit ordonner la fermeture…
Toute infraction aux dispositions des articles 37, 40 à 45 est punie d’une amende de 300.000 francs à 3.000.000 de francs et d’un emprisonnement de six mois à deux ans.En outre, le tribunal doit ordonner la fermeture définitive de l’établissement.
Chapitre 3
Péremption des licences