//
L’importation, la fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de toute boisson visée au paragraphe premier de l’article premier de la présente loi, dans la préparation de laquelle interv…
L’importation, la fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de toute boisson visée au paragraphe premier de l’article premier de la présente loi, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux, ou tout autre produit d’origine végétale, seront réglementés par décret.