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Les infractions aux dispositions de l’article 35 sont punies d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs et de l’emprisonnement de deux mois au moins et d’un an au plus, le tout sans préjudice des pénalités fiscales…
Les infractions aux dispositions de l’article 35 sont punies d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs et de l’emprisonnement de deux mois au moins et d’un an au plus, le tout sans préjudice des pénalités fiscales en vigueur.En outre, le jugement prononce la fermeture définitive des débits.Les délinquants peuvent de plus être interdits des droits mentionnés à l’article 42 du Code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.
Chapitre 2
Ouvertures, mutations et transferts